Conditions Générales de Service

Les présentes conditions générales de service ("CGS") régissent l’utilisation des services de Planiveix SARL, spécialisée en accompagnement juridique immobilier, accessible via le domaine planiveix.com.

1. Objet

La société Planiveix SARL fournit des services de conseil et d’accompagnement juridique dans le domaine de l’immobilier en Suisse.

2. Services

Nous intervenons notamment pour :

• Rédaction et vérification de contrats de vente et de location ;
• Conseils fiscaux et réglementaires ;
• Gestion des litiges et négociations.

3. Durée du contrat

Le contrat prend effet à la date d’acceptation et est conclu pour la durée définie dans l’offre.

4. Tarifs et paiement

Les honoraires sont établis selon le barème en vigueur. Le paiement s’effectue par facture à 30 jours.

5. Rétractation et Remboursement

Conformément à la législation suisse, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans frais à compter de la confirmation de la commande.

Procédure de remboursement :

• Le client envoie sa demande via le formulaire de contact en précisant son numéro de dossier.
• Planiveix SARL accuse réception sous 3 jours ouvrés et traite la demande.
• Le remboursement est effectué sous 30 jours calendaires à compter de la date d’acceptation de la rétractation.

Le montant remboursé correspond à la totalité des sommes versées, déduction faite des services exécutés avant la rétractation.

6. Responsabilités

Planiveix SARL s’engage à déployer tous les moyens nécessaires. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles.

7. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

8. Contact

Planiveix SARL
Rue du Jura 11
1004 Lausanne, Suisse
Téléphone : +41765943716
Business ID : CHE-737.494.870
Année : 2025